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Conditions générales de vente

Actualisées au 8 Janvier 2024

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

AYMELANATURO

SARL, Société à responsabilité limitée
Dont le siège social est situé sis Chemin du cloutas
04120 LA GARDE

Tél : 04.86.62.25.59

julie@aymelanaturo.fr  
www.aymelanaturo.com.

N° de RCS : 921 417 317

N° TVA intracommunautaire : FR89921417317 

ARTICLE 2 – Champ d’application

La société AYMELANATURO propose la vente de Services Numériques sur son site internet www.aymelanaturo.com et plus particulièrement de programmes destinés aux particuliers, tels que Harmonie Académie, Harmonie Membership, Harmonie VIP et Harmonie Express.

2.1 Harmonie Académie

Harmonie Académie est un programme en ligne qui aide ses abonnés à mieux identifier leurs dérèglements métaboliques et à perdre du poids.  

Harmonie Académie comprend notamment :  

  • L’accès à la plateforme dédiée sur système.io pendant un an,
  • Une session de coaching de groupe tous les 15 jours pendant 4 mois,
  • Un accompagnement personnalisé avec une session de FAQ toutes les semaines
  • Une communauté ultra-privée (groupe Facebook) de soutien et d’échanges,

2.2 Harmonie Membership

Membership Harmonie est un programme communautaire francophone qui aide ses abonnés à mieux manger et à perdre du poids.  

Membership Harmonie comprend notamment :  

  • Des conseils alimentaires
  • Des menus et recettes
  • Une communauté ultra-privée (groupe Facebook) de soutien et d’échanges,

2.3 Harmonie Express

Harmonie Express est un programme en ligne pour perdre du poids rapidement et sainement.

Ce programme contient notamment des vidéos et fiches pratiques.

2.4 Harmonie VIP

Harmonie VIP est un programme d’accompagnement sur 4 mois comprenant notamment :  

– Des sessions individuelles + un suivi régulier via zoom, 

– l’accès aux autres programmes Harmonie. 

2.5 – Réservation d’une session individuelle

AYMELANATURO propose pour certaines de ses clientes la possibilité de réserver une session individuelle.

Le Client s’engage à être présent et disponible à la date et heure des rendez-vous. En cas de retard, le Client s’engage à prévenir expressément AYMELANATURO, qui ne manquera pas de le contacter au-delà de 10 minutes de retard sur l’horaire préalablement fixé.

Il est expressément convenu que la durée de la consultation ne pourra tenir compte du retard du Client et se terminera à l’heure prévue lors de la réservation.

Un rendez-vous peut être reporté ou modifié sans coût supplémentaire en prévenant, AYMELANATURO par mail julie@aymelanaturo.fr  au plus tard 48 heures avant le rendez-vous.

En cas d’annulation d’un rendez-vous par le Client au plus tard 48 heures avant le rendez-vous, la consultation ne sera pas comptabilisée.

Cependant, en cas de report, de modification, d’annulation par le Client moins de 48 heures avant le rendez-vous ou en cas d’oubli du rendez-vous par le Client, la consultation sera comptabilisée.

Les Services Numériques permettent de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d’y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique (services d’hébergement de fichiers, médias sociaux, jeux proposés dans l’environnement informatique en nuage).

Les Contenus Numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services et Contenus Numériques fournis par le Vendeur effectuée au profit du Client.

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par les Clients.

Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Service ou Contenu Numérique sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques.

La validation de la commande de Services et Contenus Numériques par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit donc s’assurer de la disponibilité de ce document d’où l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.

ARTICLE 3 – Commandes

Afin de s’abonner aux programmes proposés sur le site www.aymelanaturo.com, le Client doit suivre le processus suivant : 

  • Sélectionner le programme ;
  • Cliquer sur l’onglet « YES ! JE M’INSCRIS » ;
  • Choisir le type d’abonnement : mensuel ou annuel et cliquer sur l’onglet « Je m’inscris » ;
  • Choisir les modalités de paiement ;
  • Compléter les informations de contact demandées, ainsi que les informations de paiement.
  • Valider la commande. 

A la suite de son achat, le Client pourra immédiatement accéder à son programme via la plateforme en ligne systeme.io accessible via le lien https://systeme.io/fr, dont les modalités d’accès sont indiquées dans le courrier électronique de confirmation de commande. 

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer avant tout achat, de disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour accéder au programme commandé via la plateforme en ligne systeme.io.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur

La vente de Services et Contenus Numériques ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité -du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prix des programmes sont exprimés en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC).

4.1 Programme HARMONIE ACADEMIE

Le prix du programme d’accompagnement Harmonie Académie est de 890 euros TTC.

AYMELANATURO propose au Client des facilités de paiement suivantes :  

– paiement en 2 X 445 euros dans un délai maximal de 3 mois, ou, 

– paiement en 5 X 178 euros dans un délai maximal de 5 mois. 

Pour les Adhérents à la Masterclass, une réduction de 200 euros TTC de ce montant est applicable pendant 7 jours à compter de l’inscription à la Masterclass.

Le prix du programme d’accompagnement Harmonie Académie avec le visionnage de la Masterclass etest alors de 690 euros TTC (prix valable 7 jours à partir de l’inscription à la Masterclass).

AYMELANATURO propose au Client des facilités de paiement suivantes :  

– paiement en 3 X 230 euros dans un délai maximal de 3 mois, ou, 

– paiement en 6 X 155 euros dans un délai maximal de 6 mois. 


4.2 Programme MEMBERSHIP HARMONIE

Le prix de l’abonnement au programme d’accompagnement MEMBERSHIP Harmonie est de 350 euros par an TTC ou 35 euros par mois TTC.

L’abonnement au programme d’accompagnement MEMBERSHIP Harmonie est reconductible tacitement.

4.3 Programme HARMONIE VIP

Le prix du programme d’accompagnement Harmonie VIP est de 2 500 euros TTC.

AYMELANATURO propose au Client des facilités de paiement suivantes :  

– paiement en  4 X 625  euros dans un délai maximal de 4 mois.

-paiement en 6 X 416,67 euros dans un délai maximal de 6 mois

4.4 Programme HARMONIE DETOX

Le prix du programme d’accompagnement HARMONIE EXPRESS est de 47 euros TTC payable en une fois.

4.5 Sessions individuelles

Le prix d’une séance individuelle est de 150 euros TTC payable en une fois.

ARTICLE 5 – Fourniture des Services et Contenus Numériques

Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client seront fournis via la plateforme en ligne systeme.io accessible via le lien https://systeme.io/fr, dont les modalités d’accès sont indiquées dans le courrier électronique de confirmation de commande. 

Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.

Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.

Si les Services et Contenus Numériques commandés n’ont pas été livrés, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 224-25-11 du Code de la consommation :

  • soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),
  • soit la résolution de la vente, après avoir vainement mis le Vendeur en demeure de s’exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties.
  • Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Services et Contenus Numériques commandé ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

En cas d’offre groupée, la résolution concernera tous les contrats, conformément aux dispositions de l’article L 224-25-22, I-al. 2 du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.

Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la délivrance pour formuler toute réclamation par écrit et notamment par courriel à l’adresse julie@aymelanaturo.fr   toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Services et Contenus Numériques délivrés.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Services et Contenus Numériques délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services et Contenus Numériques n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 6 – Mises à jour des Services et Contenus Numériques

Le Vendeur s’engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Services et Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.

Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l’article L 224-25-25, I du Code de la consommation.

En cas de refus du Client d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour.

Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques devra recueillir l’accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d’entrée en vigueur effective.

Le Client peut refuser l’installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou les désinstaller.

Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si le Vendeur lui propose de conserver les Services et Contenus Numériques délivrés sans la mise à jour.

ARTICLE 7 – Mesures techniques

Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :

  • des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,
  • des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
  • des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Vendeur n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Services et Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

8-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer des Services et Contenus Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de :

  • fonctionnalité (capacité des Services et Contenus Numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
  • compatibilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
  • interopérabilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Services et Contenus Numériques délivrés dans l’environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, sans frais pour le Client.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d’un an à compter de la date de délivrance des Services et Contenus Numériques , le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services et Contenus Numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.

Tout Service ou Contenu Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d’un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du Code de la consommation).

  • Le Vendeur refuse la mise en conformité des Services et Contenus Numériques;
  • la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Client ;la non-conformité des Services et Contenus Numériques persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse
  • le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Services et Contenus Numériques non conformes.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou Contenu Numérique délivré et sa valeur en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus Numériques délivrés.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Le Vendeur mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

Il devra s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par le Client dans le contexte de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, sauf si ces Services et Contenus Numériques ont été générés conjointement par le Client et d’autres personnes, et que d’autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l’inutilité des Services et Contenus Numériques en question ou à leur agrégation à d’autres données.

Le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Services et Contenus Numériques délivrés en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.

Le Client s’engage, de son côté, à ne pas utiliser les Services et Contenus Numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers. Si les Services et Contenus Numériques délivrés ont été fournis sur un support matériel, le Client s’engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais du Vendeur, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.

8-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services et Contenus Numériques délivrés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8-3 . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus Numériques sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force majeure,
  • refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 7 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans .La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 9 – Assistance Client

Le Vendeur reste à la disposition du Client afin de répondre aux questions qu’il est susceptible de se poser. Des espaces intitulés « laisser un commentaire » permettent également au Client de poster en ligne ses commentaires.

Si le Client a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Vendeur peut être contacté par mail à l’adresse suivante : julie@aymelanaturo.fr

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, les services téléphoniques d’assistance du Vendeur sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé; aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client pour ces services au titre de cette communication téléphonique; lorsque le Client appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que ce soit tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Les Services et Contenus Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.

Le Client s’engage expressément à garder confidentiel les codes d’accès à la plateforme en ligne systeme.io qui lui seront transmis et à ne pas les communiquer sous quelque forme que  ce soit à des tiers. 

De même, tout échange, revente ou louage à un tiers Services et Contenus Numériques délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

Les Services et Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

L’achat et l’utilisation des Services et Contenus Numériques par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.

Le client ne bénéficie donc que d’un droit d’utilisation personnel des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

ARTICLE 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 14 – Exception d’inexécution

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà t, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 16 – Résolution du contrat

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

En cas d’offre groupée, la résolution vaut pour l’ensemble des contrats.

ARTICLE 17 – Modalités de résiliation

Article 17.1 – Modalités de résiliation de l’abonnement Harmonie Membership

Le Client peut souscrire au programme Harmonie Membership proposé par la société AYMELANATURO pour une durée initiale d’un mois ou d’un an.

Ce programme est sans engagement de durée et reconductible tacitement pour la même période que la durée initialement souscrite.

Le Client sera informé par AYMELANATURO de sa faculté de résilier son abonnement avant la date du renouvellement et au plus tard 3 mois avant la reconduction tacite de celui-ci pour un abonnement dont la durée initiale est d’un an et au moment de la souscription de l’abonnement pour un abonnement d’une durée initiale d’un mois.

Le Client qui souhaite résilier son abonnement avant que ce dernier ne soit reconduit tacitement devra notifier à AYMELANATURO son souhait dans un délai de 72 heures avant la reconduction dudit contrat.

Dans l’hypothèse où le Client manifesterait sa volonté de résilier l’abonnement dans un délai inférieur à 72 heures, la résiliation sera effective le mois suivant. 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation

Article 17.2 – Modalités de résiliation anticipée des autres abonnements

Les programmes proposés par AYMELANATURO – hors Harmonie Membership – sont d’une durée déterminée.

La résiliation anticipée du programme est possible pour les causes prévues par la loi aux articles 1217 et suivants du Code civil, à savoir notamment l’inexécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 18 – Droit de rétractation du Client

Compte tenu de la nature des services fournis, qui nécessitent une exécution immédiate, les commandes de Services et Contenus Numériques passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par la loi.

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services et Contenus Numériques ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

La vente est donc conclue de façon ferme et définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour le Vendeur d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser au Vendeur.

Article 20 – Responsabilité

Les informations présentes sur le site www.aymelanaturo.com et dans les ebooks et programmes ne se substituent en aucun cas à un traitement médical et ne dispense aucunement de consulter et/ou de suivre les recommandations allopathiques du médecin du Client. 

AYMELANATURO n’est pas médecin, elle n’établit pas de diagnostic et ne modifie en aucun cas un traitement médical. Seul le médecin du Client est habilité à le modifier ou à le supprimer. Le médecin ou spécialiste est l’unique interlocuteur habilité à établir un diagnostic médical ainsi que le traitement adapté au Client. 

AYMELANATURO ne propose dans ses programmes, site internet, réseaux sociaux et blog que des conseils pour améliorer son hygiène de vie et booster sa vitalité de manière optimale.  

Le Client est pleinement responsable de l’utilisation desdits conseils au même titre que ceux qu’ils pourraient lire dans des revues ou livres.  

En aucun cas le site www.aymelanaturo.com, AYMELANATURO ou les rédacteurs ne pourront être tenus responsables d’une mauvaise utilisation des conseils délivrés par le site. Le Client devra toujours demander l’avis d’un professionnel avant de mettre en place les conseils paramédicaux.

ARTICLE 21 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – Litiges

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Service Client du Vendeur qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond 

Tél : 09.83.24.74.88

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 23 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation,

  • sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Contenu Numérique afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
  • s’il y a lieu, sur les fonctionnalités des Services et Contenus Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
  • sur le prix des Services et Contenus Numériques  et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
  • sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat de vente
  • sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur fournit les Services et Contenus Numériques commandés, en l’absence d’exécution immédiate du contrat ;
  • sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  • sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
  • sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant;
  • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques ainsi que toutes les informations visées à l’article L 111-2 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 24 – Modification des présentes Conditions Générales de Vente

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la société AYMELANATURO à tout moment.

Pour l’ensemble des programmes, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Dans l’hypothèse où la société AYMELANATURO souhaiterait modifier ses conditions générales de vente, tout client ayant souscrit à un abonnement Harmonie Membership Académie en sera préalablement avisé dans un délai de deux mois, par courriel. A défaut de manifestation de sa volonté de résilier le contrat, les nouvelles CGV s’appliqueront à l’expiration de ce délai de prévenance de deux mois.